Commerces locaux

Conformément à la Loi sur l’Exercice des Activités Economiques (LEAE), chaque Commune tient un registre des entreprises qui se situent sur son territoire.
Selon l’article 9 de dite loi, celui qui souhaite exploiter une entreprise de manière permanente est tenu, avant son ouverture, de s’inscrire au registre communal des entreprises du lieu de situation de son exploitation. Les succursales, les dépôts, adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l’objet d’une inscription au lieu de leur exploitation.
Région de Nyon tient un registre dans lequel sont répertoriées les entreprises du district par Commune (regiondenyon.ch). Toute inscription ou modification d’inscription doit être faite à l’aide des formulaires suivants :

  • Nouvelle entreprise : questionnaire à compléter et à retourner au Greffe municipal (modèle déjà rempli)
  • Mise à jour des données (pour les entreprises déjà inscrites auprès du registre) : questionnaire à compléter et à retourner au Greffe municipal